Le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 introduit dans le règlement REACH de nouvelles restrictions visant les substances et les pigments contenus dans les mélanges pour le maquillage permanent ou le tatouage*. Nos conseils pour être en conformité.
Répartition des responsabilités, que dit la réglementation à ce jour?
Lorsque vous commandez vos produits hors de l’Union Européenne, vous devenez l’importateur et endossez, à ce titre, ses obligations et sa responsabilité. Or, les textes nous disent » La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l’importation, des contrôles de qualité, de l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis. Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’artisanat, de l’enseignement supérieur, de l’industrie et de la santé, ou justifier d’une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions** ». En termes simplifiés, cela signifie que vous devenez responsable de la mise sur le marché et que vous devez pouvoir justifier de l’obtention des diplômes et des moyens mis en œuvre afin de garantir tout ce qui vous est expliqué à la suite. Les contraintes sont lourdes et les applications du droit peuvent aller jusqu’à des sanctions pénales.
Mes conseils pour choisir le bon distributeur
Le distributeur français est garant de l’étiquetage de ses produits et de leur traçabilité avant leur mise sur le marché. Les règles sont strictes et nécessitent la mise en place de procédures internes afin de maîtriser l’ensemble de la chaîne : vérification de la documentation du fabricant (fiches de sécurité et dossiers techniques), en passant par le contrôle qualité, la cosmétovigilance, le devoir de conseil envers les professionnels et surtout, les moyens mis en œuvre en cas de rappel d’un lot. Un fournisseur de confiance doit vous proposer un chat en ligne qui vous permet de poser vos questions en direct, de télécharger toutes les fiches de sécurité et de consigner dans votre espace personnel toutes vos factures d’achats (elles vous seront demandées en cas de contrôle).
Mentions légales des étiquettes
Votre fournisseur se doit également de vous livrer des pigments étiquetés conformément aux textes réglementaires. Les informations suivantes sont obligatoires et il n’existe pas d’exception :
- La mention “Mélange pour le tatouage ou le maquillage permanent”
- Le numéro de référence permettant d’identifier le lot de manière unique
- La liste des ingrédients, dans l’ordre décroissant en poids ou en volume
- Les mentions de régulateur de PH / présence de cobalt et/ou chrome car risque allergique possible.
- Les précautions d’emploi et de conservation
- Les informations, rédigées dans la langue du pays d’utilisation, doivent être clairement visibles, facilement lisibles et marquées d’une manière indélébile.
- Note importante: vous devez ajouter la date d’ouverture sur votre flacon et informez votre client de ce qui est détaillé sur l’étiquette.
*Source règlement (UE) 2020/2081 de la commission du 14 décembre 2020
** Source Article L513-10-2 du Code de Santé publique
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