PROJET DE DÉCRET ÉPILATION IPL & LASER : COMMUNIQUÉ DE LA CNEP/UPB

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Auteur :Communiqué

14/06/2023

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communiqué CNEP upb

Le projet de décret épilation IPL et laser suscite de nombreuses interrogations de la part des professionnels de l’esthétique. L’UPB, par la voix de son président, Dominique Munier, et de sa vice-présidente, Régine Ferrère, souhaite rappeler le cheminement parcouru pour obtenir l’encadrement de ces pratiques et faire le point.

La prochaine sortie du décret portant sur l’encadrement de la formation des personnels habilités à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée et maintenant au laser, a suscité nombre de commentaires et provoqué beaucoup d’inquiétude chez nos professionnels. La CNEP/UPB souhaite faire une mise au point sur l’état du droit qui autorise les instituts et les spas à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée et aujourd’hui au laser.

Un combat de 10 ans

Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation, en dehors de la pince et de la cire, étaient théoriquement du monopole médical. Cependant, trois décisions de justice majeures viennent créer un état d’illicéité de cet arrêté.

Le 8 novembre 2019, le Conseil d’État prononce l’illicéité de l’arrêté du 6 janvier 1962 au regard du droit européen puisqu’il réservait la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée aux seuls médecins. Il enjoint le gouvernement d’abroger à bref délai l’arrêté de 1962, en raison de sa contrariété au droit européen.

Le 31 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.

Le 19 mai 2021, la Cour de cassation par un arrêt estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine. L’épilation à la lumière pulsée pratiquée par un non-médecin n’étant plus illicite, sa propre jurisprudence devait être modifiée.

Un peu d’histoire

Début 2019, alors que la situation s’enlisait et que les procédures faisaient florès, la CNEP et ses syndicats affiliés UPB et UMM ont sollicité un rendez-vous au Cabinet du Premier Ministre, Édouard Philippe. Pendant ce rendez-vous du 29 Janvier 2019, il a été décidé que le service juridique de la CNEP enverrait au Premier ministre un projet d’encadrement de la pratique portant sur la formation obligatoire que devraient suivre les esthéticiennes utilisatrices de la technologie de la lumière pulsée pour l’épilation durable et progressive. Après plusieurs échanges entre les trois syndicats représentatifs de la branche, le projet semblait avoir obtenu le consensus, juste au moment où notre pays plongeait dans deux années terribles de pandémie. Fin 2021, la DGCCRF, saisie de ce dossier, a renvoyé aux syndicats représentatifs de la branche, CNEP/UPB, CNAIB et FIEPPEC, une mouture de ce projet d’encadrement de la pratique. Leur réponse commune a été retournée le 11 janvier 2022. Le projet semblait s’enliser lorsque le 2 février 2023, le Conseil d’État, sur la base de la décision qu’il avait prise le 8 novembre 2019 enjoignant le ministère de la Santé à prendre des dispositions nécessaires pour encadrer ces pratiques, lui demandait d’accélérer le processus et de prendre le texte d’ici la fin du 1er semestre 2023. Ce texte devra non seulement concerner l’épilation à la lumière pulsée intense, mais également l’épilation au laser. Le 9 mars 2023, un nouveau projet de texte a été soumis aux syndicats représentatifs de la branche, soit CNAIB, CNEP/UPB et FIEPPEC, incluant dans les mêmes dispositions que l’épilation à la lumière pulsée, l’épilation au laser. Chacun des syndicats a donné sa position à la DGS sur ce texte qui suit le circuit habituel avant la promulgation du Décret. Cependant, il restera à nous pencher avec attention sur les arrêtés d’application et tout particulièrement sur le contenu et les modalités de formation des esthéticiennes qui pratiquent depuis de longues années et sur les modalités de formation des jeunes, puisque ce nouveau texte envisage que cette formation soit incluse dans les diplômes de la branche, à l’aune de ce qui se fait pour les UV.

Nous rappelons ici que la formation de nos professionnelles est assurée par les diplômes de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur qui ont renforcé les cursus de biologie, physique appliquée et réglementation pour le nouveau BTS MECP en 2023, pour le BP ECP et le Bac pro ECP en 2019. Vous le voyez, du travail en perspective, puisque le Ministère de l’Éducation Nationale est partie prenante de ce projet de formation.

Jusque-là, les esthéticiennes diplômées peuvent toutefois, dans l’attente de l’encadrement des pratiques et sans risque de poursuites pénales, assurer l’acte d’épilation à la lumière pulsée et au laser avec des dispositifs respectant le Règlement DM.

Pour les fabricants de matériel

Ils ne sont en aucun cas concernés par le décret en cours. L’entrée en vigueur du règlement DM depuis le 26 mai 2021 et de l’ordonnance n°2022-582 du 20/04/2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ont permis aux fabricants et distributeurs de se préparer à leurs nouvelles obligations qui portent notamment sur la formation ou la qualification de l’utilisateur final sur le dispositif, et lui imposent de procéder à la mise en service du dispositif sur le point de vente et à la formation du personnel au protocole adapté au dispositif. Il doit aussi en assurer le SAV. Enfin, le règlement d’exécution établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue, dont la liste figure à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, est resté en consultation sur les site de la commission pendant six mois.

Le 22 février 2011, les trois syndicats CNAIB, CNEP/UPB et FIEPPEC ont déposé leurs observations communes. Depuis le 1er décembre 2022, le règlement d’exécution et la fameuse Annexe 16 dont tout le monde parle est désormais en vigueur. Le Règlement DM et ses annexes s’applique aux fabricants et distributeurs. Le Décret portant sur l’épilation avec un dispositif IPL et/ou laser qui sera pris en France dans les semaines à venir, concerne les utilisateurs, et tout particulièrement pour notre branche, la formation des esthéticiennes en charge de la prestation et des étudiantes qui vont présenter les différents diplômes professionnels. Tout sera donc mis en place pour que l’esthéticienne utilisatrice puisse assurer une pratique sécurisée de l’épilation à la lumière pulsée et au laser, lorsqu’elle se fournit chez des fabricants installés dont les matériels sont en conformité avec les obligations du règlement DM, et qu’elle respecte les protocoles déjà mis en place pour la lumière pulsée et à venir pour le laser, afin d’assurer la qualité du service et l’information sérieuse du consommateur. Enfin la CNEP/UPB souligne que la branche a autorisé dans le cadre du PDC, le financement par l’OPCO EP de la formation des salariés à l’épilation à la lumière pulsée. Elle fera de même pour l’épilation au laser.

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