Suite à l’arrêt du Conseil d’état, la pratique de la lumière pulsée est désormais autorisée et c’est justement pour cette raison qu’elle doit être encadrée. Les explications de Régine Ferrère, présidente de la Confédération nationale de l’esthétique parfumerie (CNEP).
Beauty Forum : La pratique de la lumière pulsée par les esthéticiennes fait polémique depuis de nombreuses années, que dit la législation aujourd’hui ?
Régine Ferrère : L’arrêté de 1962 existe toujours mais la partie qui portait sur l’interdiction pour les esthéticiennes de pratiquer l’épilation sauf à la pince ou à la cire, n’est plus valide. Suite à l’arrêt rendu le 31 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services. L’esthéticienne est donc aujourd’hui remplie de ses droits : elle peut épiler à la pince, à la cire, au fil, au sucre… et utiliser des appareils à lumière pulsée à visée esthétique, à l’exclusion du laser qui reste un dispositif médical à l’attention des professions de santé.
B. F. : La formation des praticiens aux nouvelles technologies, dont la lumière pulsée, devra être encadrée. Quelle est la position de la CNEP ?
R. F. : Nous avons demandé au gouvernement de protéger et sécuriser la pratique professionnelle en exigeant que seules les esthéticiennes titulaires d’un diplôme d’état de l’esthétique cosmétique parfumerie puissent pratiquer. C’est aujourd’hui acquis, mais il faudra aussi satisfaire à une certification de compétence professionnelle, qui sera enregistrée au répertoire spécifique selon l’article L6113-6 du Code du travail. Celle-ci définira un programme et une durée de formation, ainsi qu’une validation des acquis. L’esthéticienne recevra une attestation de formation, obligatoire pour exercer et renouvelable tous les trois ans.
B. F. : Qui selon vous pourrait délivrer cette certification ?
R. F. : La branche a demandé que cette formation soit exclusivement délivrée par des organismes de formation certifiés Qualiopi et que le formateur soit titulaire, au minimum, d’une licence ou d’un diplôme de physico-chimie, de biologie ou d’un BTS MECP avec une expérience de trois ans dans le domaine de l’esthétique. Je précise que cette formation portera sur la connaissance du dispositif IPL, sur son action sur le poil et la peau et sur les indications et contre-indications liées à la pratique professionnelle. La formation au protocole lié à la machine sera faite par le fabricant ou le distributeur dans le cadre des obligations du règlement DM. Sur le terrain, nous aurons environ 20 000 personnes à. former. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à l’OPCO EP qu’un budget supplémentaire soit alloué pour assurer cette formation.
Dates clés
6 janvier 1962
Selon un arrêté, les modes d’épilation, en dehors de la pince et de la cire, sont théoriquement du monopole médical
Février 2016
La Cour d’appel de Paris reconnaît que les fabricants et distributeurs ont parfaitement le droit de vendre les appareils de lumière pulsée aux instituts de beauté
Février 2019
La CNEP et l’UPB obtiennent l’engagement formel des pouvoirs publics de réformer l’arrêté de 1962.
Novembre 2019
Le Conseil d’état enjoint le gouvernement d’abroger à bref délai l’arrêté de 1962, en raison de sa contrariété au droit européen.
31 mai 2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire au droit européen.
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