Les médias se sont emparés de quelques incidents survenus chez des franchisés d’une enseigne pratiquant entres autres l’épilation à la lumière pulsée. Cette couverture médiatique a eu pour effet immédiat d’inquiéter le consommateur. Dominique Munier, président de l’UPB et Régine Ferrère, présidente de la CNEP et vice-présidente de l’UPB souhaitent faire une mise au point sur l’état du droit qui autorise les instituts et les spas à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée.
Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation en dehors de la pince et de la cire étaient théoriquement du monopole médical. Cependant, trois décisions de justice majeures ont créé un état d’illicéité de cet arrêté : celle du 8 novembre 2019 par le Conseil d’état, celle du 31 mai 2020 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation et celle du 31 mai 2020 par la Cour de Cassation.
Un arrêté prêt mais retardé pour cause de pandémie
Début 2019, la CNEP et ses syndicats affiliés UPB et UMM ont été reçus par le cabinet du premier ministre Edouard Philippe. A l’issue de ce rendez-vous, un projet d’encadrement de la pratique portant sur la formation obligatoire que devraient suivre les esthéticiennes utilisatrices de la technologie de la lumière pulsée pour l’épilation durable et progressive semblait avoir obtenu le consensus. Mais le pays a alors été plongé dans deux années de pandémie, retardant ainsi sa mise œuvre. Aujourd’hui, l’arrêté est prêt. Le rôle des syndicats est désormais de favoriser sa promulgation dans les meilleurs délais. Mais les instituts peuvent toutefois et sans risque de poursuites pénales assurer l’acte d’épilation à la lumière pulsée.
Quid de la formation ?
La formation des professionnels est assurée par les diplômes de branche qui ont renforcé les cursus de biologie, physique appliquée et réglementation depuis 2014 pour le BTS MECP, et depuis 2019 pour les diplômes BP ECP et Bac pro ECP.
L’entrée en vigueur du règlement DM depuis le 26 mai 2021 et de l’ordonnance n°2022-582 du 20/04/2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du parlement européen et du Conseil du 5/04/2017 relatif aux dispositifs médicaux ont permis aux fabricants et distributeurs de se préparer à leurs nouvelles obligations. Celles-ci portent notamment sur la formation ou la qualification de l’utilisateur final sur le dispositif. Elles lui imposent également de procéder à la mise en service du dispositif sur le point de vente et à la formation du personnel au protocole adapté au dispositif. Il doit aussi en assurer le SAV.
Dans le cadre de la Norme AFNOR XP-50-832-1 « Soins de Beauté et de Bien-Être exigence de qualité de services » publiée en 2014, à l’élaboration de laquelle tous les syndicats de la branche ont participé, l’esthéticienne doit procéder au questionnaire préalable à la réalisation du soin afin d’être informée des modifications de l’état du client qui pourrait interdire la mise ne œuvre de la séance. Ce questionnaire engage le client qui atteste qu’il ne présente pas de contre-indication majeure.
En conclusion
Tout est donc mis en place pour que l’esthéticienne utilisatrice puisse assurer une pratique sécurisée de l’épilation à la lumière pulsée lorsqu’elle se fournit chez des fabricants installés qui respectent les obligations du règlement DM et qu’elle respecte les protocoles mis en place pour assurer la qualité du service et l’information sérieuse du consommateur. Nous rappelons que les brûlures au deuxième degré ne sont pas la conséquence d’un manque de formation des praticiens mais plutôt du non-respect des protocoles relatifs aux soins d’épilation pratiqués avec l’IPL.
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